L’utilisation du site, qui est gratuite et facultative, emporte acceptation par l’usager des présentes conditions générales d’utilisation dont les modalités s’imposent à lui. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation par l’usager, les conditions générales sont réputées lues et acceptées.

Le Site permet à l’usager de contacter la CAPFT. Il permet de renseigner en ligne le ou les formulaires disponibles. Evolutifs, ces services sont mis en œuvre par la CAPFT afin de simplifier les démarches administratives des usagers.

Il convient de noter que :

  • l’ensemble des formulaires ne constitue  pas l’unique mode de saisine de l’administration.
  • Il demeure possible de vous déplacer à l’accueil physique du THI’PI (sur rendez-vous au N° — — — — — ) ou d’adresser votre demande par courrier écrit à cette même adresse physique et postale :THI’PI, 15 route de Manom, 57 100 Thionville.
  • Vous pouvez joindre nos services par téléphone selon les informations mises à jour dans l’annuaire des services (lien vers l’annuaire).

A côté de l’adresse générique « contact@agglo-thionville.fr » mise à disposition des usagers pour saisir la collectivité, en toutes circonstances, le site publie également une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public à THI’PI :   contact@thi-pi.eu

Cette adresse électronique permet également de saisir régulièrement l’administration.

🖐 Ce qui n’est pas le cas des adresses personnelles de messagerie des agents dont vous pourriez avoir connaissance. Elles ne sont pas valables

 

Modalités d’utilisation et fonctionnement du service

 

Lors de l’utilisation du site, l’usager s’identifie en fournissant ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique.

S’il s’agit d’une entreprise, elle indique son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s’il s’agit d’une association, elle indique son numéro d’inscription au répertoire national des associations.

 

La demande est transmise au service administratif compétent.

 

L’envoi du formulaire par l’usager par voie électronique vaut signature de celui-ci.

 

Conformément à l’article 5-1 de l’ordonnance  n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et au CRPA,   l’adresse électronique communiquée par l’usager peut être utilisée par l’autorité administrative compétente pour répondre à la demande ou à l’envoi.

 

Après envoi, l’usager reçoit instantanément, à l’adresse électronique communiquée à cet effet, un accusé d’enregistrement daté qui comprend copie de son message.

 

Postérieurement à sa demande initiale, l’usager peut la compléter en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou en s’adressant directement par courriel au service instructeur mentionné dans l’accusé de réception. Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande initiale, mentionné dans l’accusé de réception.

 

Lorsque la saisine effectuée par l’usager est incomplète, les pièces et informations manquantes lui seront indiquées ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci.

 

Disponibilité et évolution du service

 

Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. La CAPFT se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, les services en ligne pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Les actions de maintenance programmées font l’objet d’un préavis. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

 

Envois abusifs

 

Aucun accusé d’enregistrement ni accusé de réception ne sont envoyés dans le cas d’envois abusifs, notamment par leur nombre, leur critère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à Ia sécurité des systèmes d’information.

 

Engagements et responsabilité

 

L’usager du Site s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation de celui-ci, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, la CAPFT se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

 

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour /autrui s’expose, notamment, lux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.